Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'Édition complète du jeu Gouverne la France, contenu numérique fourni sans support matériel, par KIPDEV SAS (Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, France, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890) à des consommateurs. Le jeu de base est gratuit, complet et jouable sans achat ni compte.

2. Produit

L'Édition complète débloque des contenus supplémentaires du jeu (scénarios, modes de jeu, emplacements de sauvegarde, journal détaillé), décrits précisément sur la page de commande au moment de l'achat. Il s'agit d'un achat unique : il n'y a pas d'abonnement ni de reconduction.

Gouverne la France est un jeu de fiction. Son modèle simplifie la réalité ; aucune partie ne constitue une prévision, une analyse ou un conseil.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande, avant toute validation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande se passe sur le site, sans création de compte. Avant de payer, vous vérifiez le contenu et le prix de votre commande, puis vous cochez la case relative au droit de rétractation (article 6). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés par notre prestataire Stripe. KIPDEV SAS n'a jamais accès à vos données de carte. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté ; un reçu vous est adressé par e-mail.

5. Livraison

Le contenu est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : l'Édition complète est débloquée dans le navigateur utilisé pour l'achat, au moyen d'une licence enregistrée sur votre appareil. Si vous changez d'appareil ou effacez les données de votre navigateur, l'accès peut être rétabli à partir de la référence de commande (elle commence par « cs_ » et s'affiche après le paiement), sur la page Restaurer l'Édition complète ; écrivez au besoin à yohann@kipdev.io.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

C'est pourquoi, avant le paiement, une case à cocher vous demande de reconnaître que le contenu vous sera fourni immédiatement et que vous renoncez à votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée. Cet accord est rappelé dans la confirmation de commande.

7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si l'Édition complète ne se débloque pas ou ne fonctionne pas comme décrit, écrivez à yohann@kipdev.io avec votre référence de commande : nous rétablissons l'accès ou, à défaut, vous remboursons.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à yohann@kipdev.io. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du siège de KIPDEV SAS.